Facturer sans TVA en auto-entrepreneur : guide complet

Découvrez comment facturer sans TVA en tant qu'auto-entrepreneur et les obligations légales associées.

6 min de lecture·26 mai 2026

Comprendre la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients. En 2023, ce régime s'applique aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 85 800 € pour les activités de vente de marchandises et 34 400 € pour les prestations de services. Ce seuil est crucial car il détermine l'éligibilité à la franchise en base de TVA, évitant ainsi aux auto-entrepreneurs de devoir gérer la complexité administrative liée à la TVA.

Prenons l'exemple d'un graphiste freelance dont le chiffre d'affaires annuel est de 30 000 €. Grâce à la franchise en base de TVA, il facture ses services sans ajouter de TVA, ce qui peut rendre ses tarifs plus attractifs pour ses clients. Cette simplification administrative est un atout majeur pour les auto-entrepreneurs, leur permettant de se concentrer sur le développement de leur activité sans se soucier de la collecte et du reversement de la TVA.

En pratique, cela signifie que l'auto-entrepreneur doit mentionner sur ses factures "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Cette mention est obligatoire pour être en conformité avec la législation fiscale française. Ne pas l'inclure pourrait entraîner des pénalités en cas de contrôle fiscal.

Conseil pratique : Vérifiez régulièrement votre chiffre d'affaires pour ne pas dépasser les seuils de franchise en base de TVA.

Étapes pour créer une facture sans TVA en tant qu'auto-entrepreneur

Créer une facture sans TVA en tant qu'auto-entrepreneur nécessite de suivre certaines étapes précises pour garantir sa conformité. Tout d'abord, il est essentiel de s'assurer que votre chiffre d'affaires reste en dessous des seuils fixés par la loi. Ensuite, la facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires, telles que le nom et l'adresse de l'auto-entrepreneur, le numéro SIRET, la date de la facture, et la description des biens ou services fournis.

Un exemple concret serait celui d'un consultant en informatique qui facture une prestation de service. Sa facture doit inclure une description détaillée du service, le montant total dû par le client, et la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Cette dernière est cruciale pour indiquer que la TVA n'est pas facturée en raison de la franchise en base.

Il est important de ne pas oublier la numérotation des factures, qui doit être chronologique et continue. Une erreur courante est de sauter des numéros ou de recommencer à zéro chaque année, ce qui peut poser problème lors d'un contrôle fiscal.

Conseil pratique : Utilisez un logiciel de facturation pour automatiser la numérotation et garantir la conformité de vos factures.

Cadre légal et implications fiscales de la facturation sans TVA

Le cadre légal de la franchise en base de TVA est défini par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Ce régime s'applique automatiquement aux auto-entrepreneurs, sauf s'ils choisissent d'opter pour le régime réel de TVA. Il est important de noter que la franchise en base de TVA ne dispense pas l'auto-entrepreneur de tenir une comptabilité simplifiée et de déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF.

Prenons l'exemple d'un auto-entrepreneur qui dépasse le seuil de chiffre d'affaires. Il doit alors facturer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement. Par exemple, si un auto-entrepreneur dépasse le seuil en septembre, il doit commencer à facturer la TVA dès le 1er septembre. Cette obligation peut avoir un impact significatif sur ses prix et sa compétitivité.

En pratique, il est crucial de surveiller régulièrement son chiffre d'affaires pour anticiper un éventuel dépassement des seuils. Cela permet de préparer les ajustements nécessaires, tant au niveau des prix que de la gestion administrative.

Erreurs courantes à éviter lors de la facturation sans TVA

L'une des erreurs les plus fréquentes est de ne pas inclure la mention obligatoire "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur les factures. Cette omission peut entraîner des sanctions lors d'un contrôle fiscal. Une autre erreur courante est de ne pas suivre correctement la numérotation des factures, ce qui peut compliquer la gestion administrative et fiscale de l'auto-entrepreneur.

Un autre piège est de ne pas surveiller son chiffre d'affaires, ce qui peut conduire à un dépassement des seuils sans s'en rendre compte. Cela peut avoir des conséquences financières importantes, car l'auto-entrepreneur devra alors payer la TVA sur l'ensemble de son chiffre d'affaires depuis le début de l'année.

Pour éviter ces erreurs, il est recommandé de mettre en place un suivi rigoureux de son chiffre d'affaires et de ses factures. Utiliser un logiciel de gestion peut grandement faciliter cette tâche, en automatisant la numérotation des factures et en fournissant des alertes en cas de dépassement des seuils.

Un angle souvent négligé : l'impact de la franchise en base de TVA sur la compétitivité

Un aspect souvent négligé par les auto-entrepreneurs est l'impact de la franchise en base de TVA sur leur compétitivité. En ne facturant pas la TVA, un auto-entrepreneur peut proposer des tarifs plus compétitifs que ses concurrents soumis à la TVA. Cela peut être un avantage significatif, notamment dans les secteurs où les marges sont serrées et la concurrence intense.

Par exemple, un artisan proposant des services de rénovation peut se démarquer en offrant des prix plus bas que ses concurrents soumis à la TVA. Cependant, il doit également être conscient que ses clients professionnels ne pourront pas récupérer la TVA, ce qui peut être un désavantage pour certains.

La clé est de bien comprendre son marché et ses clients pour adapter sa stratégie tarifaire en conséquence. En étant transparent sur l'absence de TVA et en expliquant les avantages pour le client final, l'auto-entrepreneur peut transformer cette contrainte fiscale en atout commercial.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur sans TVA ?

Une facture d'auto-entrepreneur sans TVA doit inclure le nom et l'adresse de l'auto-entrepreneur, le numéro SIRET, la date de la facture, une description des biens ou services, le montant total dû, et la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en base de TVA ?

Si vous dépassez le seuil, vous devez commencer à facturer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement. Vous devrez également régulariser votre situation fiscale en déclarant la TVA collectée.

Puis-je choisir de facturer la TVA même si je suis sous le seuil ?

Oui, un auto-entrepreneur peut opter pour le régime réel de TVA, mais cette décision est irrévocable pour une durée de deux ans. Cela implique de nouvelles obligations administratives, comme la déclaration et le paiement de la TVA.

Comment vérifier si je suis éligible à la franchise en base de TVA ?

Vous êtes éligible si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 85 800 € pour les ventes de marchandises ou 34 400 € pour les services. Il est important de surveiller régulièrement votre chiffre d'affaires pour rester en dessous de ces seuils.